Nos formations santé sécurité obligatoires et recommandées en entreprise

Cadre légal

Les obligations de l’employeur

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (Article L4121-1 du Code du travail). Il a l’obligation de veiller à la santé et la sécurité de ses travailleurs au travers :

• D’actions de prévention des risques professionnels ;
• D’actions d’informations : l’employeur doit informer les salariés des risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures prises pour y remédier ;
• D’actions de formation ;
• De la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ;
• D’un document unique d’évaluation des risques (DUER) mis à jour une fois par an.

Selon l’article L4121-2 du Code du Travail, l’employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

• Eviter les risques, les combattre à la source et évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités ;
• Adapter le travail à l’homme (postes de travail, équipements de travail, méthodes de travail et de production) ;
• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• Planifier la prévention en y intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (risques liés au harcèlement moral et sexuel notamment) ;
• Prendre des mesures de protection collective ;
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L'employeur doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document (le DUER, Document Unique d’Evaluation des Risques). En cas de non-respect de cet impératif, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Il est en effet responsable de la sécurité de ses employés.

Les enjeux de la sécurité au travail

La sécurité au travail est certes une obligation pour l’employeur, qui encourt une amende en cas de non-respect, mais elle est surtout un enjeu stratégique pour l’entreprise. Au-delà de formalités administratives à cocher, il s’agit d’inscrire la santé et la sécurité dans une vision globale portée par tous, à tous les niveaux de l’entreprise. Pour cela, elle ne doit pas être promue uniquement à l’occasion d’événements ponctuels. Elle doit être privilégiée au quotidien, inscrite dans la culture de l’entreprise et partagée par tous les collaborateurs dans leurs comportements de tous les jours.

De cette manière, la culture sécurité devient un contributeur précieux à la performance économique et à la maîtrise de la productivité. Un salarié sera sans équivoque moins absent, plus performant dans une entreprise où l’attention à la sécurité est élevée et où il se sent par conséquent en sécurité. De même, développer une culture santé-sécurité offre à l’entreprise un rayonnement positif qui permet de recruter plus facilement, de réduire le turn-over et d’améliorer le climat social.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des formations ?

L’employeur doit se renseigner sur les formations obligatoires dans son secteur d’activité. Le non-respect des obligations entraîne des sanctions. Un contrôle d’inspection de travail permet de déterminer si les salariés ont suivi une formation de sécurité. Des documents signés doivent attester la formation, outre la conservation des procès-verbaux de consultation. L’employeur encourt une amende de 3 750 € par salarié non formé.

Formations générales obligatoires

Information et formation générale à la sécurité

De quoi s’agit-il ?

La loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail a créé une obligatoire de formation à la sécurité permettant aux travailleurs de :

• S’adapter aux exigences de leur environnement technique et organisationnel ;
• Connaître les risques spécifiques à leur environnement de travail.

1) L’employeur doit informer les travailleurs sur les risques et les mesures de prévention (Art L. 4141-1, R. 4141-2 et R. 4141-3-1 du Code du travail)

L’employeur procède à l’évaluation des risques puis doit dispenser le renseignement aux travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Cette information porte sur les modalités d’accès au DUER, les risques de certains produits ou procédés, le rôle du service de santé au travail et les représentants du personnel, ainsi que les consignes de sécurité incendie et instructions d’évacuation.

2) L’employeur doit former les travailleurs à la sécurité (Art. R. 4141-1 et D.6113-1 et D.6113-2 du Code du travail)

La formation à la sécurité constitue un élément du programme annuel de prévention des risques professionnels présenté par l’employeur au CSE (ex. CHSCT). Elle instruit les salariés sur les précautions à prendre, les mesures de prévention, la conduite à tenir en cas d’accident, la signalisation de sécurité, les conditions de circulation et les conditions d’exécution du travail.

Cette formation concerne les nouveaux embauchés, ceux qui changent de poste, ceux qui reprennent le travail après un arrêt d’au moins 21 jours, les travailleurs en CDD affectés à des postes à risques, et les salariés externes. Elle est dispensée lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire, et doit être actualisée en cas d’absence de plus de 21 jours, de modification des conditions de travail ou d’accident grave. La responsabilité de l’organiser incombe à l’employeur, qui peut la dispenser lui-même, la confier à des salariés compétents, ou à un organisme de formation extérieur.

Formation des membres du Comité Social et Économique (CSE, ex CHSCT)

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2020, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail sont prises en compte, soit par le Comité Social et Économique (CSE), soit par une Commission santé sécurité et conditions de travail, soit par les représentants de proximité et non plus par les CHSCT. Pour les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, la mise en place d’un CSE est obligatoire.

La formation CSE est prévue pour permettre au personnel d’acquérir les connaissances nécessaires au fonctionnement du CSE et d’être formé à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art L.4614-14 du Code du travail). Les deux formations obligatoires pour le CSE sont la formation économique (article L. 2315-63) et la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18).

Formations liées aux risques psychosociaux

Formations relatives aux risques psychosociaux en entreprise

Les risques psychosociaux sont les éléments qui portent atteinte à l’intégrité physique et mentale des salariés au sein de leur environnement professionnel. La notion de RPS ne figure pas dans le code du travail mais l’employeur a une obligation de recensement des risques (physiques et psychiques), d’action (information et formation) et de résultat.

Nos recommandations : prendre des mesures pour prévenir les risques psychosociaux (informations et formation à la prévention des RPS pour les managers, la direction et tous les salariés) ; interroger régulièrement les salariés sur leurs ressentis à l’aide de questionnaires RPS ; développer une culture d’entreprise basée sur la bienveillance, la reconnaissance et le respect.

Formation référent harcèlement (sexuel) en entreprise

Selon l’article 222-33 du Code pénal, le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. La loi Avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, prévoit la désignation d’un référent parmi les membres du CSE (obligatoire, peu importe le nombre de salariés) ainsi qu’un référent désigné par l’employeur parmi les salariés pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Nos recommandations : désigner un référent harcèlement parmi le CSE et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, un référent parmi les salariés ; sensibiliser et former au harcèlement tous les niveaux de la hiérarchie.

Formation de prévention du harcèlement en entreprise

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. » (Article L. 1152-1 du Code du Travail). L’employeur a un devoir d’information concernant le harcèlement sur le lieu de travail afin de le prévenir, d’y mettre un terme et de le sanctionner. Après recensement des risques, l’employeur établit en concertation avec le CSE et le médecin du travail une démarche globale de prévention du harcèlement reposant sur la sensibilisation et la formation des travailleurs.

Formation prévention du burn-out / bore-out / brown-out

Le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel est défini par l’INRS comme « un ensemble de réactions consécutives à des situations de stress professionnel chronique ». Le bore-out est caractérisé par une sous-charge de travail et un ennui conséquent ; le brown-out prend racine dans la perte du sens au travail. L’employeur doit évaluer les risques susceptibles de favoriser la survenue d’un burn-out et former les personnes d’encadrement aux pratiques managériales (gestion du stress, détection des signaux de détresse).

Formation incivilités, violences externes

Dans les secteurs où les salariés sont en contact avec du public, des violences externes (incivilités, menaces, agressions, cambriolages…) peuvent survenir. L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 met l’accent sur l’analyse des conditions de travail et les mesures de prévention (formation de tous les niveaux de la hiérarchie). Nos recommandations : évaluer les risques de violences externes, lutter contre le stress au travail, aménager les locaux et former ses salariés à la gestion des incivilités.

Formation à la non-discrimination

Le principe de non-discrimination désigne l'interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères tels que l'apparence, la croyance, l'âge ou le sexe (Article L1132-1). La Loi Egalité Citoyenneté du 1er janvier 2017 oblige l’employeur à organiser une formation à la non-discrimination à l’embauche pour les personnes en charge du recrutement dans les établissements de plus de 300 salariés (Article L 1131-2 du code du travail). Cette formation doit être renouvelée au moins une fois tous les 5 ans.

Formation au droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion vise à permettre aux salariés de « se déconnecter » de leur activité professionnelle en dehors des heures de travail. La « Loi Travail » (Article L.2242-17 du code du travail) impose aux entreprises des dispositifs de régulation de l’usage des outils numériques hors du temps de travail, applicable depuis le 1er janvier 2017. À défaut d’accord d’entreprise, l’employeur élabore une charte après avis du CSE, prévoyant des formations et de la sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Formations liées aux risques physiques

Formation incendie

Eviter les incendies requiert l’application de règles strictes axées sur la prévention, le plan de secours et d’évacuation et la lutte contre l’incendie. « Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. » (Article R4227-28). Une équipe d’évacuation doit être mise en place et chacun doit suivre une formation évacuation ainsi qu’une formation générale à la sécurité en cas d’incendie. Dans les entreprises de plus de 50 salariés utilisant des matières inflammables, chaque salarié doit être formé à l’évacuation, à l’utilisation d’un extincteur et à la reconnaissance d’une alarme. Les exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois (Article R4227-39).

Formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

La formation SST forme des Sauveteurs Secouristes du Travail qui maîtrisent les gestes de premiers secours, savent alerter les secours, repèrent les situations dangereuses et participent aux actions de prévention. Elle est obligatoire pour au moins un membre du personnel si l’entreprise réalise des travaux dangereux ou emploie au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours réalisant des travaux dangereux. Contrairement à la formation PSC, la formation SST doit être recyclée tous les 24 mois (Maintien et Actualisation des Compétences). L’INRS recommande de former un effectif de 10 à 15 % de salariés SST.

Formation premiers secours

La formation premiers secours permet aux salariés de maîtriser les gestes essentiels afin d’apporter les premiers soins. La loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 vise à créer le statut de citoyen sauveteur : les salariés bénéficient d’une formation premiers secours avant leur départ volontaire à la retraite (Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021).

Formation gestes et postures

L’activité physique au travail renferme des risques d’affections traumatiques pouvant entraîner des troubles musculo-squelettiques (TMS). L’employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé (articles L. 4121-1 et L. 4121-2). Selon la préconisation INRS ED 832 (juillet 2009), trois formations sont obligatoires :

• la formation gestes et postures « écrans de visualisation » pour les employés travaillant sur écran (Article R 4434) ;
• la formation gestes et postures « entrepôt, magasins et parc de stockage » pour le personnel d’entrepôt (Recommandation CNAM R308) ;
• la formation gestes et postures « manutention manuelle » pour les employés dont l’activité comporte des manutentions manuelles (Articles R 4541-7 et R 4541-8).

Formation PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique)

La formation PRAP a pour objectif de donner aux salariés des techniques pour adopter les gestes et postures adéquats dans leur métier, afin de réduire les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle n’est pas obligatoire mais peut répondre à l’obligation de l’employeur de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés.

Formation prévention / accompagnement lié aux addictions

La consommation de substances susceptibles d’altérer les facultés physiques et mentales (alcool, tabac, drogues) peut provoquer de graves accidents du travail. Compte tenu de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’évaluer les risques et d’élaborer un programme collectif de prévention et de lutte contre les conduites addictives, en optant pour une approche d’accompagnement à l’aide du CSE et du médecin du travail.

Formation au risque routier

Les accidents de la route, de trajet ou de mission sont la première cause de mortalité au travail. L’employeur doit effectuer une démarche de prévention en matière de risque routier : identifier et évaluer les risques dans le Document Unique, élaborer un plan d’action, informer et former les salariés sur les conditions d’exécution du travail, les conditions de circulation et les dispositions à prendre en cas d’accident.

Formation sommeil : horaires atypiques, travail de nuit

Les horaires atypiques (travail de nuit, travail posté, week-ends, horaires décalés) peuvent avoir des effets négatifs sur le métabolisme : fatigue accrue, stress, troubles de l’humeur, RPS, risques cardiovasculaires. Est considéré comme du travail de nuit un travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures (Article L.3122-2). Après recensement des risques, l’employeur doit se rapprocher des avis du médecin du travail (suivi de l’état de santé, mesures de prévention, aménagements de postes, hygiène de vie).

Formations liées aux risques industriels

Les formations spécifiques aux situations de travail

Des formations spécifiques aux situations de travail font l’objet d’obligations qui découlent soit de la mise en application de la réglementation issue du Code du travail, soit de règles prises en application du Code de la sécurité sociale. Ces formations sont techniques et portent sur des sujets tels que les agents biologiques, l’amiante, les agents Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction (CMR), les appareils de levage, le bruit, etc.

Quelques exemples de formations à la sécurité spécifiques :

• Formation du salarié compétent, qui apporte sa contribution à l’employeur dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques et de planification d’actions de prévention (art L. 4644-1 du Code du Travail) ;
• Protection dans les rayonnements ionisants (Code de la santé publique) ;
• Protection contre les dangers des produits phytosanitaires ; hygiène alimentaire (code rural et de la pêche) ;
• Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses (ADR) ;
• Sécurité des transports routiers (code des transports), notamment FIMO et FCO ;
• Protection contre les nuisances présentées par les fluides frigorigènes ; risques présentés par les équipements sous pression (code de l’environnement).